Avocat en droit des servitudes à Lyon
Qu’elle soit légale ou conventionnelle, une servitude doit être respectée. A défaut, WMS AVOCATS, votre Avocat pour servitudes à LYON 2, peut engager des poursuites à l’encontre du fonds servant ou dominant.
Rattachée à un immeuble, une servitude est une charge imposée à son propriétaire, que l’on appelle fonds servant, en faveur du fonds dominant. Elle peut résulter d’une loi, d’une convention ou d’un aménagement spécifique.
Avocat pour servitudes à LYON 2, au cœur de la Presqu’île, à proximité de la place des Terreaux et de la Place Bellecour, Maître GRATALOUP vous assiste dans votre projet immobilier, quel qu’il soit. Si nécessaire, il vous alerte sur les risques de constitution d’une servitude. Tout en privilégiant les solutions amiables, il peut également mettre en œuvre les procédures indispensables au respect de la loi.
La servitude de passage
La servitude légale de passage
Servitude la plus rencontrée, elle s’applique dans le cadre d’un fond enclavé qui ne dispose pas d’accès (ou d’un accès limité) à la voie publique. Son existence ne requiert aucune autorisation du propriétaire du fonds servant, car elle est définie par la loi.
Néanmoins, cette servitude doit s’exercer dans le plus grand respect et occasionner le moins de dérangement possible.
La servitude conventionnelle
Reprise par écrit, la servitude conventionnelle de passage fixe avec précision les limites dans lesquelles elle a lieu par le biais d’un acte notarié. Ce droit de passage peut toutefois engendrer des conflits, et c’est à cette étape que l’assistance de Maître GRATALOUP, Avocat associé de WMS AVOCATS, Avocat pour servitudes à LYON 2, peut se révéler précieuse afin de défendre vos intérêts.
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Autres servitudes
La servitude de vue
Fenêtres, baies vitrées ou balcons : les ouvertures d’une maison sont multiples. Cependant, cette vue sur l’extérieur peut porter atteinte à l’intimité du voisinage, raison pour laquelle il existe une règlementation très stricte.
Pour connaître les distances à respecter, Maître GRATALOUP, Avocat associé de WMS AVOCATS, Avocat pour servitudes à LYON 2, vous invite à lui présenter votre situation plus en détail.
La servitude de plantation
Tout propriétaire a le droit de disposer de son jardin comme il l’entend, notamment en plantant arbres, fleurs ou autres végétaux. Mais, à nouveau, il existe des distances réglementaires à respecter, afin de ne pas empiéter sur le terrain voisin.
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