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Avocat droit pénal de l'urbanisme à Lyon

Les articles L. 480-1 à L. 480-17 du Code de l’Urbanisme définissent les délits urbanistiques et leurs sanctions.

Le nombre de personnes pénalement responsables peut être particulièrement important, l’article L. 480-4 précisant que les peines encourues pour les infractions au droit de l’urbanisme sont prononcées contre « les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution des travaux ».

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Les peines peuvent donc être prononcées contre le bénéficiaire des travaux ou toute personne responsable de leur exécution.

Peuvent être poursuivies les personnes physiques ainsi que les personnes morales.

Les juges du fond ont un pouvoir discrétionnaire pour fixer le montant de la peine d’amende, mais la sanction est en réalité modulée en fonction de plusieurs critères : atteinte portée à l’environnement, possibilités de régularisation de la situation, mauvaise foi et attitude du contrevenant, plus-value réalisée, …

De façon plus générale, le montant de l’amende (sanction pénale) peut être modulé en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité du prévenu.

Le Code de l’Urbanismeprévoit également des mesures de restitution, en cas de condamnation à une infraction prévue par l’article L. 480-4 du même Code.

Ces mesures consistent soit en une mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit en la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

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DROIT PENAL DE L’URBANISME

Le tribunal qui impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol un délai pour l’exécution de l’ordre de démolition ou de mise en conformité, peut assortir sa décision d’une astreinte par jour de retard (article L. 480-7).

La démolition se fait donc aux frais et risques de la personne condamnée, à charge pour elle d’indemniser le nouveau propriétaire.

Les mesures de démolition ou de mise en conformité sont opposables aux acquéreurs de ces constructions illégales, alors même qu’ils n’ont pas été mis en cause dans la procédure conduisant à ces mesures.

La présence à vos côtés d’un Avocat expérimenté en Droit Pénal de l’Urbanisme sera nécessaire après la décision du Procureur de la République, dans le cadre d’un renvoi en audience Correctionnelle « classique » ou en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité).

Maître GREPINET dispose des compétences nécessaires en Droit Pénal de l’Urbanisme pour vous conseiller et vous assister efficacement devant les juridictions pénales.

Après avoir sollicité et obtenu une copie de l’entier dossier pénal, Maître GREPINET préparera avec vous dans les meilleures conditions l’audience à venir.

Cette audience sera l’occasion de plaider votre relaxe ou de mettre en évidence les circonstances atténuantes propres à une diminution sensible de l’amende finalement requise, sans compter les observations nécessaires visant à écarter ou limiter les mesures de restitutions souvent lourdes de conséquencces.

 

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