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Avocat en Société Civile Immobilière familiale à Lyon 

Vous possédez des biens immobiliers et souhaitez sécuriser leur transmission ? Un avocat en droit de la famille peut vous être utile, pour créer une SCI familiale. Mais qu'est-ce que c'est exactement ? Protège-t-elle vraiment ses fondateurs ? À Lyon 2, le cabinet WMS Avocats, vous aide à comprendre la réglementation et vous accompagne dans cette démarche.

SCI familiale : définition

La Société Civile Immobilière familiale est recommandée pour prévoir la transmission des biens immobiliers. Cette structure permet de séparer le patrimoine de celui de ses fondateurs ; la SCI familiale, devenant la propriétaire légale. C'est une organisation munie d'une responsabilité civile. Elle regroupe au moins deux personnes d'une même famille, possédant un ou plusieurs biens immobiliers. Il en découle, un encadrement juridique rigoureux, assujetti à certaines obligations, dont une assemblée générale annuelle. Un avocat en droit de la famille est donc fortement conseillé, lors de sa création.

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La création de la SCI, grâce à votre avocat situé à Lyon  ?

Il faut rédiger des statuts constitutifs. Ils désignent un ou plusieurs gérants chargés de régenter les biens. Ils déterminent le pouvoir de chacun au sein de l'organisation et la majorité pour la prise de décision. Ensuite, il est nécessaire de procéder à l'enregistrement des statuts. Aussi, il convient de publier une annonce légale dite aussi acte de constitution. Enfin, une assemblée générale doit être tenue chaque année.

Il arrive que vous souhaitiez la dissolution de la SCI. Pour sortir de l’indivision, avant ou après la transmission des biens immobiliers, il sera judicieux d'entamer une procédure amiable ou contentieuse. Votre cabinet WMS Avocats pour SCI familiale à Lyon 2, se tient à votre disposition pour vous conseiller juridiquement.

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