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Avocat pour baux d'habitation à Lyon

Le cabinet WMS Avocats, installé à Lyon, vous assiste dans la rédaction de baux d’habitation et le règlement de vos litiges locatifs.

Avocat contentieux du bail d’habitation à Lyon

Avocat rédaction du bail d’habitation à Lyon 

Afin de protéger vos intérêts et sécuriser vos transactions, votre avocat en droit immobilier à Lyon, vous accompagne dans l’élaboration de votre bail d’habitation. Ce contrat doit en principe être établi par écrit, sous forme d’acte authentique ou d’acte sous seing privé. La loi prévoit un certain nombre de clauses obligatoires : coordonnées du bailleur, désignation du locataire, date de prise d’effet et durée du bail, consistance et destination de la chose louée, montant du loyer et conditions financières de la location. En outre, le bail doit comporter plusieurs documents annexes tels que l’état des lieux, le dossier de diagnostic technique et des extraits du règlement de copropriété.

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Avocat rédaction du bail d’habitation à Lyon

Avocat contentieux du bail d’habitation à Lyon 

Quelle que soit la nature de vos litiges locatifs, votre avocat en droit immobilier se tient à votre disposition pour vous représenter et défendre vos intérêts. Les contentieux liés aux baux d’habitation sont fréquents et concernent principalement le paiement du loyer, l’état des lieux et le dépôt de garantie. Les parties peuvent procéder à un règlement amiable par l’envoi d’une mise en demeure et la saisine de la Commission Départementale de Conciliation. En cas d’échec, le tribunal d’instance peut être saisi par assignation, éventuellement en référé pour les cas d’urgence. Lorsque la demande est inférieure à 4 000 euros, le juge peut être saisi par simple déclaration au greffe.

Pour toute demande, contactez le cabinet WMS Avocats via le formulaire disponible sur notre site internet.

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