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Avocat pour placement en centre de rétention à Lyon 

La loi française prévoit des mesures à l’égard des personnes étrangères qui ne peuvent justifier de leur statut en France : étudiant, résident temporaire ou permanent… Si lors d’un contrôle, la personne ne peut présenter de papiers prouvant sa situation légale, elle peut être reconduite à la frontière.

Avocat centre de rétention à Lyon

Mesures d’éloignement : cabinet d’avocats à Lyon

On appelle mesure d’éloignement toute décision de justice qui implique la sortie de territoire de la personne. Il peut s’agir d’une expulsion ou d’une notification d’interdiction de territoire. Si ces procédures ne sont pas réalisables immédiatement, la personne en situation irrégulière est assignée à un centre de rétention administrative. Il s’agit d’une décision du préfet qui fait suite à une interpellation par les forces de l’ordre.

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Avocat pour placement en centre de rétention à Lyon

Avocat en droit des étrangers à Lyon

Lorsque la décision préfectorale de placer une personne en centre de rétention ou de l’expulser du territoire français n’est pas justifiée sur le plan juridique, l’avocat en droit des étrangers peut intervenir et faire valoir les droits de son client, afin d’empêcher toute procédure illégale ou abusive. En effet, pour que l’expulsion ou la reconduite à la frontière soit légale, le dossier de la personne étrangère doit répondre à des exigences et posséder des preuves : papiers d’identité, titre de séjour périmé, infractions… Un cabinet d’avocats permet d’éviter les mesures d’éloignement qui ne répondent pas à ce tableau juridique et qui de ce fait, porterait préjudice abusivement au client.

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